- Mettre en ½uvre la distinction entre contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux en étudiant l'implication sur cette qualification d'autres contreparties que le paiement d'un prix.
- Préciser les critères d'application du Droit de la consommation ainsi que les règles protégeant le consommateur.
- Décrire l'implication pratique des règles relatives à la protection des données personnelles.
- Montrer l'implication pratique des règles permettant de protéger les droits des auteurs.
- Expliquer la réglementation relative à la cession des droits d'auteur.
- Etre capable de faire le tri entre les clauses valables et les clauses abusives d'un contrat.
- Mettre en application la réglementation relative à la cession des droits d'auteur.
- Savoir mettre en application la méthode du syllogisme.

Conditions générales d'utilisation d'un réseau social - Droit de la Consommation - Droit des contrats - Protection des données personnelles - RGPD - Droits d'auteur - Droit de l'internet

Etudiants en Licence 3, Fondamentaux du Droit : 1ère année du Programme Grande Ecole

Réseaux sociaux, application internet

- PPT : deux supports de présentation : présentation et débriefing (8 slides), présentation de la création d'un compte Twitter,
- Questions optionnelles pour débat / discussion
- Liens utiles et décisions de jurisprudence
- Scénario pédagogique permettant de faire travailler des mini-groupes avec plusieurs rôles dans le déroulé de l'animation : rapporteur, perturbateur, garant, investis