Langue
Type
Cas condensé
Catégorie
Droit de l'Entreprise
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Cas condensé
Droit de l'Entreprise
Droit de l'Entreprise
L'affaire SantéData met en lumière des manquements graves en matière de protection des données de santé, impliquant des fuites de données, des erreurs humaines et des failles techniques.
Ce cas explore les implications légales et éthiques de ces violations, ainsi que les recours possibles pour les victimes.
- Comprendre les conditions d'indemnisation du préjudice moral selon le RGPD.
- Analyser les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion des données de santé.
- Elaborer un plan d'action correctif pour restaurer la confiance et assurer la conformité RGPD.
- Etudier les rôles et obligations du DPO et des autres parties prenantes.
Protection des données - RGPD - Conformité légale - Gestion des données clients - DPO
L3
M1, M2, Masters spécialisés
Ecole d'ingénieurs
Cadre
Santé
PPT de débriefing (9 slides)
2026
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4
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85 - Santé et action sociale
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